موضوع بحث حقوق المواطنين بالفرنسية

droit des citoyens
Une . Toute personne a le droit d'avoir ses affaires traitées impartialement , équitablement et dans un
délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union .
2 . Ce droit comprend :
• le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui lui affecter défavorablement ne soit prise ;
• le droit de toute personne d'avoir accès à son dossier , tout en respectant les intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;
• l' obligation pour l'administration de motiver ses décisions .
3 . Toute personne a le droit d'avoir la Communauté des dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions , conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres .
4 . Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans l'une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue .